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Agence immobilière : les documents interdits

De nombreux locataires se plaignent d’abus exercés par certains propriétaires et agences immobilières. Ces abus concernent notamment les pièces à fournir avant de conclure le contrat de bail. Je me suis penchée sur la question en m’inspirant des informations grappillées sur www.agence-immobiliere.site.

16 pièces non exigibles

Agence immobilière : les documents interdits

L’article 35 de la loi Dalo du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable énumère 16 pièces qu’un propriétaire ou une agence immobilière ne peut vous réclamer lors de la constitution de votre dossier de location. Globalement, ces pièces concernent votre vie privée.

Dans la pratique, on peut les diviser en deux catégories : les pièces d’ordre secret et celles d’ordre intime.

Les pièces d’ordre secret concernent les éléments tels qu’une attestation de votre employeur, une attestation du précédent bailleur, une attestation de bonne tenue de compte bancaire, une attestation d’absence de crédit ou encore une copie de votre relevé bancaire.